Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Présentation

UNNIIQ est une marque exploitée par la société SF Consulting, SARL immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 514 893 171, dont le siège social est situé 67 rue Chanzy – 72000 Le Mans, SIRET 514 893 171 00017.

SF Consulting est un organisme de formation déclaré sous le numéro 52720194672 auprès du Préfet de région Pays de la Loire.

Cette déclaration d'activité ne vaut pas agrément de l'État.

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, SF Consulting / UNNIIQ est désigné par « le Prestataire » et la personne souscrivant à une formation ou à un programme d'accompagnement par « le Client » ou « le Stagiaire ».

ARTICLE 2 – Champ d'application et formation du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux prestations de formation, d'accompagnement, de conseil et aux services complémentaires proposés par SF Consulting / UNNIIQ.

Lorsque le Client est une personne physique finançant personnellement sa formation, un contrat de formation professionnelle est conclu entre les parties conformément aux dispositions applicables du Code du travail.

Les présentes CGV complètent le contrat de formation ou le contrat d'accompagnement conclu avec le Client.

En cas de contradiction entre le contrat individuel et les présentes CGV, les stipulations du contrat individuel prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

La signature du contrat ou l'acceptation expresse de la commande entraîne l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le programme, la durée, les modalités pédagogiques, le prix, les conditions de règlement ainsi que, le cas échéant, le calendrier prévisionnel sont précisés dans le contrat ou les documents contractuels remis au Client.

ARTICLE 3 – Accès aux formations, accompagnements et communauté

Selon la formule souscrite, le Client peut bénéficier notamment :

• d'un accès aux formations et contenus pédagogiques en ligne ;
   
• de rendez-vous individuels ;
   
• d'ateliers collectifs ;
   
• d'outils, modèles, documents et ressources ;
   
• d'un accès à une communauté privée ;
   
• de services ou prestations complémentaires prévus au contrat.
   

Les accès à la plateforme de formation, notamment Circle ou toute solution qui viendrait s'y substituer, sont strictement personnels, non cessibles et non transférables.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Les accès sont ouverts pendant la durée prévue dans le contrat ou l'offre souscrite.

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables permettant l'accès aux services mais ne garantit pas une disponibilité permanente, notamment en cas de maintenance, évolution technique, indisponibilité d'un prestataire tiers ou événement indépendant de sa volonté.

Communauté et services complémentaires

L'accès aux groupes communautaires, notamment WhatsApp, Circle ou « La Tribu », constitue un service complémentaire au programme.

Le Prestataire peut faire évoluer les outils techniques utilisés et remplacer un outil par un autre offrant une fonctionnalité comparable.

Règles de comportement

Le Client s'engage à adopter un comportement respectueux envers les autres participants, les intervenants et l'équipe UNNIIQ.

Sont notamment interdits :

• le démarchage commercial non autorisé des autres membres ;
   
• la collecte ou l'utilisation de leurs coordonnées à des fins commerciales ;
   
• la promotion répétée de produits ou services sans autorisation préalable ;
   
• les comportements injurieux, menaçants, discriminatoires ou portant atteinte au bon fonctionnement de la communauté ;
   
• la diffusion de contenus confidentiels échangés au sein du programme.
   

En cas de manquement grave, le Prestataire pourra prendre les mesures prévues à l'article 7.

ARTICLE 4 – Prix, réservation d'une place, acompte et modalités de règlement

Les prix applicables sont ceux indiqués dans le contrat ou le bon de commande accepté par le Client.

Lorsque la prestation bénéficie de l'exonération de TVA applicable aux prestations de formation professionnelle, cette exonération est mentionnée sur la facture conformément à la réglementation applicable.

4.1 Réservation d'une place

UNNIIQ peut proposer au Client la réservation d'une place au sein d'un programme dont le nombre de participants est limité.

La réservation devient définitive dans les conditions définies au contrat et après expiration du délai légal pendant lequel aucune somme ne peut être exigée.

Une place définitivement réservée peut être retirée des disponibilités commerciales du programme et ne plus être proposée à un autre candidat.

4.2 Premier règlement / acompte

Lorsque le Client est une personne physique finançant lui-même sa formation, aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai légal de rétractation prévu par le Code du travail.

À l'expiration de ce délai, le Prestataire peut demander un premier règlement destiné notamment à confirmer définitivement l'inscription et la réservation de la place.

Ce premier règlement ne peut excéder le plafond prévu par les dispositions légales applicables, soit actuellement 30 % du prix total convenu pour les contrats soumis aux articles L.6353-5 et suivants du Code du travail.

Le versement de cette somme constitue le premier règlement de la formation et non le paiement intégral anticipé de celle-ci.

4.3 Solde et échéancier

Le solde du prix fait l'objet d'un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation, conformément au calendrier contractuel.

Lorsque plusieurs échéances sont prévues, celles-ci correspondent à une facilité de paiement et au déroulement de la formation.

Le fait pour le Client de ne pas assister volontairement à un atelier, de ne pas prendre un rendez-vous proposé, de ne pas utiliser les ressources ou de ne pas se connecter aux outils mis à sa disposition ne suspend pas automatiquement l'échéancier dès lors que le Prestataire poursuit normalement l'exécution du programme et tient les prestations convenues à disposition du Client.

4.4 Retards de paiement

En cas de retard ou d'incident de paiement, le Prestataire peut demander au Client de régulariser sa situation.

Après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire pourra suspendre temporairement l'accès aux prestations dans les conditions prévues à l'article 7.

Pour les seuls Clients professionnels, les pénalités et indemnités de recouvrement prévues par le Code de commerce, dont l'indemnité forfaitaire de 40 € lorsque celle-ci est applicable, pourront être réclamées.

ARTICLE 5 – Rétractation, garantie commerciale de 30 jours et remboursement

5.1 Délai légal applicable aux contrats de formation autofinancés

Lorsque le Client est une personne physique qui finance elle-même sa formation, elle bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code du travail.

Le Stagiaire peut exercer ce droit dans le délai légal applicable à compter de la signature du contrat de formation.

Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.

5.2 Contrats conclus à distance

Lorsque le Client possède également la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, les règles impératives du Code de la consommation relatives au droit de rétractation sont également applicables lorsqu'elles trouvent à s'appliquer.

Lorsque plusieurs régimes de protection sont applicables, les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de réduire les droits légaux dont bénéficie le Client.

5.3 Garantie commerciale UNNIIQ « Satisfait ou remboursé – 30 jours »

Indépendamment des droits légaux de rétractation, UNNIIQ accorde au Client une garantie commerciale supplémentaire de 30 jours calendaires.

Ce délai court à compter de la date du premier règlement effectivement encaissé au titre du programme concerné.

Le Client qui souhaite bénéficier de cette garantie doit envoyer une demande écrite et non équivoque à UNNIIQ avant l'expiration du délai de 30 jours.

La demande peut être adressée par email ou par courrier.

Lorsque les conditions de la garantie sont réunies, les sommes concernées sont remboursées dans un délai maximal de 30 jours suivant la validation de la demande.

5.4 Fin définitive de la garantie commerciale

À l'expiration du délai de 30 jours, la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » prend définitivement fin.

Passé ce délai, aucune demande de remboursement fondée sur un simple changement d'avis ou de situation du Client ne pourra être accueillie, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Ne constituent notamment pas, à eux seuls, un motif de remboursement :

• l'abandon ou le report du projet entrepreneurial ;
   
• un changement de concept ou de localisation ;
   
• la décision de ne finalement pas créer ou reprendre un établissement ;
   
• un changement de situation professionnelle ;
   
• un changement de situation personnelle ;
   
• une indisponibilité ou un manque de temps ;
   
• des difficultés d'organisation personnelle ;
   
• l'absence de participation aux ateliers ;
   
• l'absence de prise de rendez-vous ;
   
• l'absence de connexion à la plateforme ;
   
• la non-utilisation de tout ou partie des ressources ;
   
• le fait que le Client n'ait pas progressé au rythme initialement envisagé ;
   
• le refus d'un financement bancaire ou d'un partenaire ;
   
• l'évolution du projet du Client.
   

La garantie commerciale de 30 jours constitue donc la période contractuelle supplémentaire accordée volontairement par UNNIIQ pour permettre au Client de changer d'avis.

Au-delà de cette période, le Client reste engagé par son contrat et par l'échéancier correspondant au déroulement de la formation, sauf disposition légale impérative contraire.

5.5 Force majeure

Lorsque les dispositions de l'article L.6353-7 du Code du travail sont applicables et que le Stagiaire est empêché de suivre la formation à la suite d'un cas de force majeure dûment reconnu, il peut mettre fin à son contrat.

Dans cette situation, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Le Client devra informer le Prestataire dans les meilleurs délais et produire les justificatifs permettant d'établir la réalité de la situation invoquée.

ARTICLE 6 – Engagements et responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir les prestations prévues au contrat avec professionnalisme et diligence dans le cadre d'une obligation de moyens.

UNNIIQ fournit notamment des méthodes, conseils, outils, accompagnements et ressources destinés à aider le Client à structurer et développer son projet.

Le Prestataire ne garantit toutefois aucun résultat économique déterminé.

Il ne garantit notamment pas :

• l'obtention d'un prêt bancaire ;
   
• l'obtention d'une subvention ou d'une aide ;
   
• l'accord d'un bailleur ;
   
• l'obtention d'une autorisation administrative ;
   
• la réussite commerciale du projet ;
   
• un niveau déterminé de chiffre d'affaires ou de rentabilité ;
   
• l'ouverture effective d'un établissement ;
   
• l'absence de concurrence ;
   
• l'obtention d'un emplacement particulier.
   

Le Client reste seul responsable des décisions entrepreneuriales, financières, juridiques, fiscales, sociales et commerciales qu'il prend pour son projet.

Lorsque la situation l'exige, il lui appartient de consulter les professionnels réglementés compétents, notamment avocat, expert-comptable, notaire, architecte, assureur ou établissement financier.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences provenant d'informations incomplètes, incorrectes ou tardivement transmises par le Client.

Lorsque la loi le permet, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement démontré à ses obligations contractuelles.

Aucune clause des présentes CGV ne peut toutefois avoir pour effet d'exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

ARTICLE 7 – Suspension et résiliation

7.1 Manquement du Client

En cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles, notamment :

• défaut de paiement ;
   
• utilisation frauduleuse ou partage des accès ;
   
• violation grave des règles de confidentialité ;
   
• démarchage commercial non autorisé ;
   
• atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
   
• comportement grave portant atteinte aux autres membres, intervenants ou collaborateurs du Prestataire,
   

UNNIIQ pourra adresser au Client une mise en demeure de régulariser la situation.

Sauf situation nécessitant une mesure immédiate de protection des personnes, des données, des contenus ou des systèmes informatiques, le Client disposera d'un délai de 8 jours à compter de cette notification pour régulariser.

À défaut de régularisation dans le délai imparti, le Prestataire pourra suspendre ou résilier le contrat.

7.2 Conséquences

La résiliation ne remet pas en cause le paiement des prestations déjà exécutées.

Les sommes correspondant aux prestations régulièrement exécutées jusqu'à la date effective de cessation restent dues.

Les conséquences financières portant sur la partie de formation restant à exécuter sont déterminées conformément au contrat et aux dispositions légales impératives applicables.

7.3 Abandon volontaire par le Client

Le fait pour le Client de cesser volontairement de participer au programme, sans exercer valablement un droit légal ou contractuel lui permettant de rompre le contrat, ne vaut pas automatiquement résiliation du contrat ni droit à remboursement.

La situation sera traitée selon les dispositions du contrat, notamment celles concernant la cessation anticipée et l'échéancier correspondant au déroulement de la formation.

ARTICLE 8 – Protection des données personnelles

SF Consulting traite les données personnelles nécessaires notamment :

• à la gestion des inscriptions ;
   
• à l'exécution des contrats ;
   
• à l'organisation des formations et accompagnements ;
   
• à la facturation et à la comptabilité ;
   
• au suivi des Clients ;
   
• à la communication avec les participants ;
   
• à l'amélioration de ses offres et services ;
   
• et, lorsque la réglementation le permet, à la prospection commerciale.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées ainsi que pendant les durées légales de conservation applicables.

Les documents comptables sont notamment conservés conformément aux obligations légales en vigueur.

Le Prestataire utilise des prestataires techniques pouvant notamment comprendre des solutions telles que Circle, Notion, WhatsApp, outils de visioconférence, logiciels de paiement, CRM ou outils de communication.

Lorsque des données font l'objet d'un transfert en dehors de l'Espace économique européen, SF Consulting veille à ce que ce transfert repose sur un mécanisme juridique approprié conformément à la réglementation applicable.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose, selon les conditions prévues par les textes, de droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité.

Ces droits peuvent être exercés auprès de :

SF Consulting / UNNIIQ 
67 rue Chanzy 
72000 Le Mans 
Email : Sebastien@unniiq.com

Le Client peut également adresser une réclamation à la CNIL.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle et confidentialité

9.1 Contenus pédagogiques

L'ensemble des contenus créés par UNNIIQ, notamment :

• vidéos ;
   
• formations ;
   
• méthodologies ;
   
• supports de cours ;
   
• présentations ;
   
• modèles ;
   
• tableaux ;
   
• documents ;
   
• templates ;
   
• outils ;
   
• bases de données ;
   
• méthodes commerciales ou financières,
   

demeurent la propriété intellectuelle exclusive de SF Consulting ou de leurs propriétaires respectifs.

Le Client bénéficie uniquement d'un droit personnel d'utilisation pour les besoins de son propre projet.

Il est notamment interdit de :

• reproduire les formations ;
   
• partager ses accès ;
   
• transmettre les vidéos ou supports à des tiers ;
   
• vendre ou redistribuer les contenus ;
   
• utiliser les méthodes ou documents pour créer une formation concurrente ;
   
• publier ou diffuser les contenus sans autorisation écrite préalable.
   

Toute utilisation non autorisée pourra entraîner la suspension des accès et, le cas échéant, l'exercice des recours légaux appropriés.

9.2 Créations réalisées spécifiquement pour le Client

Lorsque le programme comprend des créations graphiques ou éléments spécialement conçus pour le Client, notamment logo, identité visuelle ou kit de communication, les droits d'exploitation expressément prévus au contrat sont transmis au Client après complet paiement de la prestation correspondante.

L'étendue de la cession ou de l'autorisation d'exploitation est précisée, lorsque nécessaire, dans le contrat ou les documents de livraison.

Sauf refus écrit du Client ou obligation de confidentialité particulière, le Prestataire pourra citer l'existence de la collaboration et présenter les créations réalisées dans ses références et son portfolio, dans le respect des droits des tiers et des données personnelles.

9.3 Confidentialité

Les parties s'engagent à ne pas divulguer les informations identifiées comme confidentielles dont elles auraient connaissance dans le cadre de l'accompagnement, sauf obligation légale ou accord de l'autre partie.

ARTICLE 10 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations concernées peut être suspendue pendant la durée de l'empêchement, sauf si le retard justifie la résolution du contrat.

Lorsque l'empêchement est définitif, les conséquences sont celles prévues par les dispositions légales applicables.

Pour les contrats de formation soumis à l'article L.6353-7 du Code du travail, les dispositions spécifiques prévues à l'article 5 des présentes CGV s'appliquent au Stagiaire empêché de suivre sa formation pour cause de force majeure dûment reconnue.

ARTICLE 11 – Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée en priorité à SF Consulting / UNNIIQ afin de permettre la recherche d'une solution amiable.

Les réclamations peuvent être adressées à :

SF Consulting / UNNIIQ 
67 rue Chanzy 
72000 Le Mans 
Email : Sebastien@unniiq.com

Lorsque le Client possède la qualité de consommateur, il bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à SF Consulting / UNNIIQ restée sans solution satisfaisante.

Médiateur de la consommation compétent :

SF Consulting / UNNIIQ 
67 rue Chanzy 
72000 Le Mans 
Email : Sebastien@unniiq.com

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un Client consommateur des règles de compétence juridictionnelle dont il bénéficie en vertu de la loi.

ARTICLE 12 – Modification des CGV, nullité partielle et droit applicable

Les CGV applicables au Client sont celles acceptées au moment de la conclusion du contrat.

SF Consulting / UNNIIQ peut modifier les présentes CGV pour les contrats conclus ultérieurement.

Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement les droits et obligations résultant d'un contrat déjà conclu, sauf accord des parties ou évolution légale impérative.

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres dispositions demeureraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.

Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus avec SF Consulting / UNNIIQ sont soumis au droit français.