Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Présentation

UNNIIQ appartient à la société SF Consulting, SARL immatriculée au RCS du Mans sous le n° 514 893 171, siège social : 67 rue Chanzy – 72000 Le Mans (SIRET 514 893 171 00017). Organisme de formation déclaré sous le n° 52720194672 auprès du Préfet de région Pays de la Loire.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations conclues par SF Consulting / UNNIIQ auprès de Clients professionnels ou particuliers. Elles complètent le contrat d’accompagnement individuel signé entre les parties. En cas de contradiction, le contrat prévaut.

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des CGV.

ARTICLE 3 – Accès aux formations et à la communauté

• Accès à la plateforme de formation via Circle avec identifiant et mot de passe personnels (non cessibles, non transférables).
• L’accès est ouvert pendant la durée prévue au contrat.
• Le Prestataire s’efforce d’assurer un service 24/7, hors maintenance ou panne indépendante de sa volonté.

Accès à la communauté (bonus) L’accès au groupe WhatsApp et à la plateforme « La Tribu » est offert à titre gracieux. Le Prestataire peut modifier, suspendre ou supprimer ces services à tout moment, sans indemnisation.

Anti-démarchage Le Client s’interdit d’utiliser les espaces communautaires pour démarcher, solliciter ou vendre des services ou produits, notamment dans le domaine du conseil, sans accord écrit préalable du Prestataire.

ARTICLE 4 – Prix et modalités de règlement

Les prix des prestations sont exprimés en euros et exonérés de TVA conformément à l’article 261-4-4° du CGI (prestations de formation). Ils sont fermes et définitifs au moment de la commande.

Le Client peut régler en une seule fois ou en plusieurs échéances, selon les modalités prévues au contrat. Toute commande réglée en plusieurs fois engage le Client sur le paiement intégral du prix convenu, quelle que soit l’utilisation effective des services.

En cas de retard de paiement, le Client sera automatiquement redevable :

• d’intérêts de retard équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal,
• d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux formations, accompagnements et communautés en cas d’impayé.

ARTICLE 5 – Droit de rétractation et garantie commerciale

Droit légal de rétractation Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande. En application de l’article L221-28, ce droit ne s’applique plus dès lors que la prestation a commencé avec l’accord du Client.

Garantie commerciale UNNIIQ En plus du droit légal, UNNIIQ offre une garantie « Satisfait ou remboursé 30 jours » à compter du premier paiement.

• Demande écrite obligatoire (email ou courrier) avant la fin du délai.
• Remboursement intégral sous 30 jours.
• Passé ce délai, aucun remboursement n’est accordé et le paiement intégral reste dû.

ARTICLE 6 – Limitation de responsabilité et engagements du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir ses prestations avec professionnalisme, diligence et bienveillance. Les demandes formulées par le Client recevront une réponse dans un délai maximum de 72 heures ouvrées (hors week-ends, jours fériés et périodes de congés communiquées à l’avance).

Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens : il met tout en œuvre pour accompagner le Client dans son projet, mais ne peut garantir ni l’obtention d’un financement, ni la réussite commerciale, qui dépendent de facteurs extérieurs à son contrôle (banques, marché, concurrence, etc.).

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (pertes de chiffre d’affaires, opportunités manquées, etc.) résultant des décisions prises par le Client.

ARTICLE 7 – Résiliation

En cas de non-respect par le Client de ses obligations (défaut de paiement, violation des règles de la communauté, comportement inapproprié, non-respect de la confidentialité, etc.), le Prestataire pourra suspendre ou résilier l’accès du Client aux services.

La procédure est la suivante :

1. Envoi d’une mise en demeure par email ou courrier, accordant un délai de 8 jours pour régulariser.
2. À défaut de régularisation, la résiliation prend effet automatiquement à l’expiration de ce délai.

Conséquences de la résiliation :

• le Client perd immédiatement ses accès aux formations, outils et communautés,
• les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire,
• les paiements échelonnés en cours restent exigibles, sauf application de la garantie commerciale « satisfait ou remboursé » si elle est encore valable.

ARTICLE 8 – Protection des données personnelles (RGPD)

Le Prestataire collecte et traite des données personnelles concernant le Client et, le cas échéant, ses collaborateurs, pour les finalités suivantes :

• exécution du contrat et fourniture des services,
• gestion administrative et comptable,
• amélioration de l’expérience utilisateur et des offres.

Les données sont conservées :

• pendant la durée de la relation contractuelle,
• puis pendant 3 ans à des fins de prospection, sauf opposition,
• et pendant 10 ans pour les pièces comptables (obligation légale).

Le Prestataire utilise des sous-traitants techniques (Circle, Notion, WhatsApp, etc.). Certains peuvent héberger les données hors Union européenne ; le Prestataire s’assure que des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne) sont mises en place.

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• accès, rectification, suppression, limitation, opposition et portabilité. Pour les exercer, il peut contacter : SF Consulting – 67 rue Chanzy – 72000 Le Mans – Sebastien@unniiq.com Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Les contenus pédagogiques (modules en ligne, supports, outils, vidéos, templates, etc.) remis dans le cadre du programme sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, uniquement pour les besoins de son projet. Toute reproduction, diffusion ou mise à disposition à des tiers est strictement interdite sans autorisation écrite.

Les créations graphiques réalisées dans le cadre du programme (logo, identité visuelle, kit de lancement, etc.) sont cédées au Client avec un droit d’exploitation illimité pour son établissement, uniquement après complet paiement du prix convenu. Le Prestataire conserve ses droits d’auteur (droit moral) et se réserve la possibilité d’utiliser ces créations dans son portfolio, ses références commerciales et supports de communication.

Les outils tiers utilisés (Circle, Notion, WhatsApp, etc.) restent la propriété intellectuelle de leurs éditeurs. Le Prestataire ne concède qu’un droit d’usage dans le cadre du programme, sans garantie de continuité ni de compatibilité future.

Toute utilisation non autorisée ou non conforme pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat et exposer le Client à des poursuites pour contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

ARTICLE 10 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable si l’exécution du contrat est empêchée par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 11 – Médiation et litiges

• Le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de  la plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
•  A défaut de solution amiable, tout différend entre un Utilisateur et Unniiq peut être soumis à la juridiction territorialement compétente en application des règles de droit commun.

ARTICLE 12 – Évolution des CGV

Le Prestataire peut mettre à jour les CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.